Conditions d’Utilisations Générales de la Plateforme ALPHATH

Avant-propos

ALPHATH.COM est une plateforme numérique accessible via le net qui permet aux acteurs de santé de mettre à disposition des utilisateurs non professionnels des informations relatives aux services ou prises en charge médicale qu’ils proposent.

ALPHATH.COM n’est pas un service médical.

1. Dispositions générales

1.1. Présentation de la société

Alphath.com est éditée par la Société ALPHATH, ci-après désignée également ALPHATH ou la Société.

ALPHATH est une Société par Action Simplifiée, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 901 000 463 et dont le siège social est situé au 15 Quai de la Gare d’Eau 69009 Lyon (France).

1.2. Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, certains termes sont définis comme suit :

Association : Personne morale ayant accepté d’être référencée sur la Plateforme et dont l’objet a été identifié par l’Editeur comme contribuant à la satisfaction des Services.

CGU ou Conditions Générales d'Utilisation : désignent les conditions générales d'utilisation d’Alphath.com souscrites par l’Utilisateur.

Données(s) : données informatiques générées dans le cadre du recours au service.

Données Personnelles : désignent toute donnée ou information relative à un individu identifié ou identifiable directement ou indirectement, conformément à la définition qui en est donnée par les Lois sur la Protection des Données.

Droit de Propriété Intellectuelle : désigne toute protection, quelle qu’en soit la forme, octroyée par la loi notamment aux inventions, découvertes, secrets de fabrication, savoir-faire, logiciels. Ainsi, ces droits comprennent notamment les brevets et les droits d’auteur ainsi que toutes demandes relatives à l’un de ces droits de propriété intellectuelle.

Éditeur : désigne la société éditrice de la Plateforme : la Société ALPHATH.

Établissement : désigne les Établissements de santé ayant accepté d’être référencés sur la Plateforme.

Entreprise : Personne morale ayant accepté d’être référencée sur la Plateforme et dont l’objet a été identifié par l’Editeur comme contribuant à la satisfaction des Services.

Fenêtre d’information : cadre (format POP UP) ayant pour finalité d’informer l’Utilisateur des mises à jour des conditions générales d’utilisation d’Alphath.com et sollicitant son aval.

Lois sur la Protection des Données : désigne les lois françaises, et plus spécifiquement, (i) l’Article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 et modifié par le Décret 2018-137 du 26 février 2018 qui contient des dispositions protégeant les individus dont les données personnelles sont traitées, parmi lesquelles se trouvent des exigences relatives à la sécurité et la circulation de ces données personnelles ; (ii) la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004, le Règlement sur la Protection des Données Personnelles (UE) 2016/679 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le décret n°2018-687 du 1er aout 2018 et l’ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018 et le décret n°2019-536 du 29 mai 2019.

Serveurs : désigne les infrastructures informatiques connectés au réseau Internet et qui permettent d'héberger la plateforme Alphath.com ainsi que les données récoltées dans le cadre de l’utilisation du Service.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par la Société Alphath via la Plateforme Alphath.com tel que décrit dans la section 2. Description du service.

Société : désigne la Société Alphath qui édite et exploite la plateforme Alphath.com et fournit le Service aux Utilisateurs.

Plateforme ou Alphath.com : désigne la plateforme internet sur laquelle l’Utilisateur se connecte et à laquelle il accède par l’intermédiaire de tout support informatique connecté à internet.

Professionnels de santé : professionnel de santé ayant accepté d’être référencés au sein de la Plateforme.

Utilisateur : terme visant à la fois le Professionnel Utilisateur et l’Utilisateur non professionnel ayant accepté les présentes CGU.

Utilisateur non professionnel : désigne toute personne physique ou morale qui accède et utilise les services de la Plateforme depuis tout support informatique connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone).

Utilisateurs  Professionnel(s) : Établissement, Association, Entreprise ou Professionnel de santé, ayant accepté (i) les présentes CGU, (ii) d’être référencés sur la Plateforme et qui déclare pouvoir contribuer aux Services.

1.3. Champs d'application

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après CGU, que l’Utilisateur reconnait avoir lu et compris.

Tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.

En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de la Plateforme ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

2. Description du service

2.1. Objectif du service

Alphath.com est une plateforme internet sur laquelle l’Utilisateur se connecte via son smartphone, sa tablette ou ordinateur et accède à ses Services par l’intermédiaire de son navigateur web.

La Plateforme propose 1/ un Service d’information médicale à destination de l’Utilisateur non professionnel 2/ un moteur de recherche.

2.1.1. Service d’information médicale, accessible depuis l’onglet  : « Comprendre l’imagerie »

Il s’agit ici pour l’Utilisateur non professionnel d’avoir accès à des informations médicales non contractuelles.

Ce Service propose :

  • d’aider l’Utilisateur non professionnel dans la réalisation d’une recherche pertinente eu égard au besoin de sa prise en charge médicale,
  • de parfaire l’information de l’Utilisateur non professionnel quant à l’acte médical qui lui a été prescrit.

2.1.2. Moteur de recherche

2.1.2.1. Utilisateur Professionnel

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur Professionnel renseigne une fiche d’informations, qui lui permet d’accéder à une démonstration gratuite.

Les données ainsi, récoltées sont traitées dans le respect des Lois sur la Protection des données par l’Editeur.

Une fois la prise de contact réalisée, l’Utilisateur créé son espace privé, dans les conditions prévues à l’article 2.2 des présentes CGU.

Il doit être précisé que selon les Services auxquels il a souscrit par voie d’abonnement auprès de la Société, les informations que l’Utilisateur professionnel pourra rendre disponibles via le moteur de recherche seront plus ou moins détaillées et précises.

Ainsi s’il s’agit du Service FREE : service gratuit.

L’Utilisateur Professionnel peut  :

  • référencer son identité professionnelle sur le moteur de recherche de l’Editeur (Nom-Prénom personne physique exerçant ou Raison sociale de la personne morale / Adresse professionnelle/ Spécialité ou Objet social (si Entreprise).

S’il s’agit du Service Basic Plan : service payant.

L’Utilisateur Professionnel peut  :

  • référencer son identité professionnelle sur le moteur de recherche de l’Editeur (Nom-Prénom personne physique exerçant ou Raison sociale de la personne morale / Adresse professionnelle/ Spécialité ou Objet social (si entreprise),
  • détailler sa présentation dans la langue de son choix,
  • présenter son offre de soin,
  • présenter une à cinq photos/images selon la catégorie de l’utilisateur.

Au Service Basic Plan, peuvent s’ajouter des options payantes.

L’Utilisateur Professionnel peut  :

  • ajouter des photos supplémentaires.

2.1.2.2. Utilisateur Non Professionnel

Selon le Service auquel l’Utilisateur Professionnel aura souscrit, l’Utilisateur non professionnel peut avoir accès via le moteur de recherche aux informations référencées par la Plateforme.

Etant précisé que le moteur de recherche contient deux principales entrées que l’Utilisateur non professionnel peut renseigner selon  :

  • la prise en charge médicale souhaitée,
  • la localisation géographique de la prise en charge souhaitée.

Etant souligné que :

  • les Utilisateurs Professionnels référencés sont responsables des informations qu’ils déclarent et qu’ils mettent à disposition de l’Utilisateur via le Service,
  • les Utilisateurs Professionnels référencés ont accepté les conditions d’utilisation de la présente Plateforme,
  • L’Editeur ne s’engage à aucune exhaustivité sur les informations présentées et disponibles depuis le moteur de recherche.

2.2. Conditions d'accès au service

Tout Utilisateur a accès au Service dès lors qu’il accepte et reconnait satisfaire aux conditions suivantes :

2.2.1. Conditions générales d’accès aux Services

  • I - Être majeur et être doté de la capacité juridique à souscrire aux présentes CGU. L’Utilisateur peut, en sa qualité de représentant légal d’une personne juridiquement incapable ou déclarée comme telle par une autorité judiciaire (mineur, incapable majeur sous tutelle) souscrire aux présentes CGU dès lors qu’il démontre y être autorisé par la personne qu’il représente ou par les autorités judiciaires. L’Utilisateur prend à ce titre, la responsabilité des informations qu’il transmet à la Société ALPHATH.
  • II - Reconnaître avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans restriction ni réserve.
  • III - Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect des Lois sur la protection des données personnelles en vigueur.
  • IV - Pour l’Utilisateur Professionnel : activer son compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service.
  • V - Accéder au Service en utilisant sa véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques.

2.2.2. Conditions particulières d’accès aux Services

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur Professionnel doit  :

  • Initialiser un espace personnel en s’inscrivant via le site www.alphath.com.
  • les Utilisateurs Professionnels référencés ont accepté les conditions d’utilisation de la présente Plateforme,
  • L’inscription nécessite que soit communiquées les Données suivantes :
    • Nom, prénom (obligatoire)
    • Code postal (obligatoire)
    • Nom de l’établissement auquel l’Utilisateur professionnel est attaché (si pertinent) ainsi que les missions qu’il exerce au sein de cet établissement (facultatif)
    • Date de naissance (obligatoire)
    • Téléphone mobile (pour recevoir un code d’authentification). Le numéro de téléphone peut être un numéro de téléphone étranger (obligatoire)
    • Adresse mail (obligatoire)

Les données personnelles ainsi enregistrées permettent d’envoyer par mail, le lien internet sur lequel l’Utilisateur Professionnel doit cliquer pour activer son espace personnel qui est sécurisé par un identifiant et un mot de passe généré par lui et dont il sera le seul responsable. Le mot de passe est crypté et sécurisé.

Les données récoltées sont traitées dans le respect des Lois sur la Protection des données personnelles.

Les informations fournies par l’Utilisateur Professionnel ne sont pas vérifiées ni validées par la Société Alphath. Les informations déclarées par l’Utilisateur Professionnel lors de l’accès à Alphath.com sont sous son entière responsabilité.

2.2.3. Gestion des identifiants

Les identifiants (ci-après "les Identifiants") et mots de passe permettent à l’Utilisateur Professionnel de s'identifier et de se connecter aux Services. Ils sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande ou par  l’Utilisateur Professionnel, en cas de perte.

Par ailleurs, l’Utilisateur Professionnel peut, s’il le souhaite, modifier son mot de passe à tout moment en se connectant à son compte ou en le réinitialisant en cas d’oubli.

Chaque Utilisateur Professionnel est entièrement responsable de l'utilisation de ses Identifiants qu’il s'engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur Professionnel devra immédiatement en informer la Société.

Chaque Utilisateur Professionnel est en conséquence seul responsable de l’utilisation du ou des Service(s) faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des Identifiants de l'Utilisateur par un tiers.

2.3. Limite du service, de son accès et suspension des services

La Société ne peut être tenue pour responsable des informations déclarées et affichées par l’Utilisateur Professionnel ou toute autre information à destination de l’Utilisateur non professionnel qui ne lui permettrait pas de jouir des Services proposés par la Société.

La mise en œuvre du Service ainsi que les informations déclarées par l’Utilisateur professionnel sont sous son entière responsabilité.

La Société ALPHATH ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la prise en charge proposée par l’Utilisateur Professionnel et ne peut être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur non professionnel dans ce cadre.

2.3.1. Disponibilité du Service

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du Service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des Services proposés.

Par ailleurs, la Société ALPHATH ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou impossibilité d’accès aux Services dues :

  • aux perturbations du réseau de télé communication ;
  • à un piratage des Serveurs de ses sous-traitants, et plus généralement, à toute attaque informatique dirigée contre elle par un tiers ;
  • pendant les temps de maintenance.

2.3.2. Suspension du Service

La Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services (i) en cas de perte, vol et/ou utilisation des données d'identification de l'Utilisateur Professionnel dont ce dernier l'a informé, (ii) en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes, (iii) en cas d'opérations de maintenance. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

3. Obligations de l'utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Service à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter son bon fonctionnement ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie de la Plateforme.

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Service en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société a la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Service et qu’elle se réservera le droit d’agir en justice pour engager les actions judiciaires contre l’Utilisateur qu’elle jugera appropriée.

4. Protection des données

Le responsable du traitement est, au sens de la CNIL, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement, c’est-à-dire l’Utilisateur professionnel. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. La Société agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

Les données sont récoltées sur la base du consentement exprimé par l’Utilisateur qui reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et de ses implications relatives aux traitements des Données.

4.1. Nature des données collectées

4.1.1. Utilisateur Professionnel

Dans le cadre de la mise en œuvre du Service, l’Utilisateur Professionnel sera amené à renseigner des Données Personnelles le concernant parmi lesquelles :

Pour la création de l’espace personnel :

  • Nom, prénom (données obligatoires) ;
  • Sexe (donnée obligatoire et si nécessaire selon l’Utilisateur) ;
  • Date de naissance (donnée facultative et si nécessaire selon l’Utilisateur) ;
  • Adresse email (donnée obligatoire) ;
  • Adresse postale (donnée obligatoire) ;
  • Numéro de téléphone (donnée obligatoire) ;
  • Photo d’identité (donnée facultative) ;
  • Pour le professionnel de santé : numéro d’identification professionnelle (n°RPPS/ADELI : donnée obligatoire) ;
  • Pour les établissements de santé : numéro d’identiication de l’établissement (n°FINESS : donnée obligatoire) ;
  • Pour les Associations : numéro SIREN ;
  • Pour les Entreprise : numéro SIRET.

Selon la formule souscrite, l’Utilisateur Professionnel peut être amené à renseigner les Données Professionnelles suivantes :

Au minima :

  • Établissement, Professionnel de santé, Association ou Entreprise) ;
  • Informations Personne- Service contact ;
  • Pour les Associations et Entreprise du secteur santé : Raison et objet social ;
  • Langue pratiquée ;
  • Accessibilité via les transports en commun de son site professionnel.

Si Pack payant : auquel n’ont accès que les Professionnels de santé, Établissement de santé et Entreprise :

(La souscription d’un Pack Payant exige la souscription de CGV disponible sur le lien suivant https://stripe.com/en-fr/ssa ainsi que l’acceptation des conditions de paiement du prestataire STRIPE).

  • Spécialité médicale et/ou de la prise en charge médicale proposée (spécialité médicale, imagerie médicale, paramédicale et thérapeutes, chirurgicales, dentaires, examens radiologiques pratiqués, région anatomique d’investigations pratiquée, pathologies/indications) ;
  • Pratique de la télémédecine ;
  • Localisation géographique du site de prise en charge ;
  • Honoraires ou tarifs pratiqués par le(s) les professionnels de santé et/ou Établissement de santé ;
  • Identifiant sur les réseaux professionnels ;
  • Moyens de paiement accepté (chèque/CB/ Espèce/Tiers payant) ;
  • Contact réseaux sociaux ;
  • Pour la gallerie photo : l’Utilisateur Professionnel garantit à l’Editeur être titulaire de l’ensemble des droits afférents à la photo qu’il met à disposition sur le moteur de recherche et concéde à l’Editeur un droit d’usage exclusif pour satisfaire la finalité informative du moteur de recherche. L’Editeur décline toute responsabilité en cas de dommage, ou réclamation relative aux droits portant sur ladite photo ;
  • Le secteur d’activité (public, privé, secteur 1 ou 2) ;
  • Les options de prise en charge spécifique (urgence, pédiatrique, handicap…) ;
  • Les assurances/mutuelles prises en charge par les établissements ;
  • Les options « extra » pour les établissements (service hôtelier, restaurant, chauffeur, sport, interprète) ;
  • Le public concerné pour les entreprises ;
  • Le champ d’action selon une liste de catégorie non exhaustive pour les associations et les entreprises (Médico-social, addiction, femme, enfant, prévention, fin de vie…).

4.1.2. Utilisateur Non Professionnel

L’Utilisateur non professionnel ne renseigne aucune Données personnelles directement identifiantes, cependant pour la nécessité du Service, il peut être amené à accepter des Cookies. Sur les conditions d’utilisation des cookies voir article 4.1.3.

4.1.3. Utilisation de Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

L’Editeur est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées, à l’exclusion des Données de Santé. Ces informations permettent à l’Editeur d’améliorer le contenu de la Plateforme, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par la Plateforme, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. L’Editeur informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur la Plateforme peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque l’Editeur ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, l’Editeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de la Plateforme et des Services proposés, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour l’Editeur d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur la Plateforme et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur les terminaux de l’Utilisateur qu’à condition que celui-ci y consent, en continuant votre navigation sur la Plateforme.

L’Editeur peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder à la Plateforme, et sur les différentes pages de celle-ci. Cette technologie permet à l’Editeur d’évaluer les réponses des Utilisateurs face à la Plateforme et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de cette Plateforme par l’Utilisateur.

4.2. Finalité des données collectées

Les données sont nécessaires :

Données personnelles :

  • Pour la création du compte UtilisateurPour la création du compte Utilisateur ;
  • Pour le fonctionnement du Service et à la satisfaction de sa finalité ;
  • Pour les Associations et Entreprise du secteur santé : Raison et objet social ;
  • Garantir l’identitovigilance.

Aucune Donnée Personnelle n’est cédée ou communiquée par la Société à des personnes physiques ou morales tierces non préalablement autorisées par l’Utilisateur dument informés.

4.3. Stockage des données collectées

Les données récoltées sont stockées sur des Serveurs sécurisés et agréés par les autorités compétentes.

Il s’agit en l’occurrence de :

support@symfony.com

6 Rue des Bateliers

92110 CLICHY

France

4.4. Durée de conservation des données

Les données stockées sont conservées sur les Serveurs pour une durée proportionnelle à la durée de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur Professionnel. En l’absence de souscription d’abonnement, les Données personnelles de l’Utilisateur sont supprimées définitivement au terme d’un délai de cinq (5 ans) à compter de leur récolte.

4.5. Accès aux informations

En son sein, la Société interdit tout accès aux Données Personnelles de l’Utilisateur à l’exception de l’administrateur de la Plateforme qui est tenue d’une obligation de confidentialité. L’administrateur de la Plateforme est en charge de la gestion des événements rendant difficile voire impossible l’utilisation des Services proposés par la Société et de sa maintenance.

La Société s’engage à ne transmettre ces Données à caractère personnel et ou sensible à aucun autre tiers non autorisé.

Seul l’Editeur, et ses équipes techniques, sous-traitant de l’Editeur, ont accès aux informations collectées dans le cadre de l’utilisation du Service, et de la gestion de la Plateforme. Précisément, l’Editeur accède aux Données Personnelles de l’Utilisateur afin de garantir l’exécution de ses droits relatifs à la protection de sa Donnée tels que prévus à l’article 4.2.

L’Editeur s’engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun autre tiers non autorisé.

L’utilisation des Services peut donner lieu à une commande de prestation facturée et partant à une vente.

Le prix de la vente peut être soldé soit :

  • en ligne, par carte Bancaire ;
  • par virement SEPA ;
  • par envoi postal d’un chèque.

En cas de paiement par carte Bancaire et en ligne, l’Utilisateur devra se connecter via l’application STRIPE. A cette fin, l’Utilisateur devra accepter les conditions générales d’utilisation proposées par l’éditeur de STRIPE accessible sur le lien suivant : https://stripe.com/fr/privacy.

4.6. Droit d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement et de suppression de l'utilisateur

Conformément aux Lois sur la Protection des Données, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de suppression de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement de ses données et à leurs portabilités. Il peut, s’il estime que ses droits ne sont pas respectés saisir la CNIL ou toute autorité judiciaire.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser un courrier simple ou un courriel en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et photocopie de sa pièce d’identité) ainsi que sa qualité de représentant légal, dans l’hypothèse où il agit au nom et pour le compte de son enfant mineur, à l’adresse suivante :

dpo@alphath.com

15 Quai de la Gare d’Eau, 69009 Lyon

5. Propriété intellectuelle

Le contenu de la Plateforme et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de propriété intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

5.1. Protection d'Alphath.com

La Société est la titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle de la plateforme Alphath.com tant de la structure que de son contenu (textes, graphiques, images).

Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle d’Alphath.com de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

5.2. Protection des signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de la Société.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et est constitutif de l’infraction de contrefaçon de marque, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

6. Modification d'Alphath et des CGU

La Société se réserve le droit de modifier, par l’édition d’une Fenêtre d’information, à tout moment et sans préavis, les Services ainsi que les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions du Service par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalité existantes sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à des indemnités.

7. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service auquel il accède.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Service qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service.

8. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

9. Réclamation et résiliation

Pour toute information relative au fonctionnement du Service, l'Utilisateur est invité à adresser sa demande à la Société aux coordonnées suivantes :

15 Quai de la Gare d’Eau

69009 Lyon

Ou

Adresse mail :

reclamation@alphath.com

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son compte personnel soit en contactant la Société aux coordonnées suivantes :

15 Quai de la Gare d’Eau

69009 Lyon

Ou

Adresse mail :

resiliation@alphath.com

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être déclarées nulle par une autorité de Justice, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou par une décision de Justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.

11. Loi applicable et juridictions compétentes

Tout désaccord sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises et du droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.